Conditions générales d’Accès et d’Utilisation (CGAU)

Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (CGAU) sont applicables à l’ensemble du service de vélos en prêt implanté sur le territoire de la communauté de communes de la Champagne Picarde et dont la gestion est déléguée à des mairies-gestionnaire sur le territoire.

Article 1 – Objet

Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser le service de prêt et précise leurs droits et leurs obligations.

Article 2 – Description du service

Le service de prêt de vélos est proposé par la communauté de communes de la Champagne Picarde. La gestion du service est confiée, dans le cadre de partenariat, à différentes mairies du territoire.

Article 3 – Client du service de prêt de vélos

3.1 - Le service de prêt de vélos est réservé aux personnes âgées de 15 ans et plus (ci-après dénommées « le client »). Une personne physique peut contracter un seul contrat de prêt, plusieurs vélos peuvent être associés au contrat. Un contrat de prêt pour plusieurs vélos peut être établi, mais un état des lieux individuel pour chaque vélo doit être fait.

3.2 - L’usager reconnaît être apte à la pratique du vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale. La commune-gestionnaire ou la maison France Service se réserve le droit d’apprécier la capacité de l’usager à utiliser un vélo à assistance électrique dans le cadre du présent service de prêt. La communauté de communes et la commune-gestionnaire ne pourra être tenue pour responsable des dommages dus à l’inaptitude de l’usager.

Article 4 – Modalités liées au service de prêt de vélos

4.1 - Pour accéder au service de prêt de vélos, l’usager doit signer le contrat de prêt..

4.2 - Pour le prêt, le client doit :

- S’identifier (nom, prénom, adresse, date de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique)

- Choisir la durée de son prêt selon les formules proposées. Le prêt est de 1 semaine consécutive maximum, renouvelable sous condition de disponibilité des vélos.

- Fournir un dépôt de garantie de 150€ en application des tarifs en vigueur à la date de signature du contrat de prêt.

- Fournir une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, ou permis de conduire)

- Attestation d’assurance responsabilité civile.

4.3 - Réservation d’un vélo

La validation d’un contrat de prêt entraîne la réservation d’un vélo à partir de la date convenue entre l’usager et la commune-gestionnaire ou la pour la durée convenue au contrat.

4.4 - Flotte de vélos

La commune-gestionnaire ou la maison France Service s’engage à prêter un vélo dans la limite des vélos disponibles. Chaque vélo est prêté avec un antivol muni d’une clé. Sont mis à disposition des usagers : casque, gilet fluorescent, panier. Chaque vélo est identifié par un numéro qui lui est propre.

4.5 - Conditions générales

La signature du contrat de prêt n’est possible qu’après acceptation des présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du service. À tout moment, la commune-gestionnaire ou la maison France Service se réserve le droit de demander à l’usager de venir présenter le vélo sur le lieu de prêt.

Article 5 – Modalité de prêt du service de prêt

5.1 - Un dépôt de garantie, d’un montant prévu dans les tarifs en vigueur à la date de la signature du contrat devra être constitué par chèque, remis et daté du jour de la signature du contrat de prêt. En cas de prêts de plusieurs vélos, un dépôt de garantie devra être établi pour chaque vélos prêtés. En cas de détérioration anormale, la communauté de communes de la Champagne Picarde fera intervenir un réparateur vélo. En cas de présentation d’un chèque tiré d’un compte n’appartenant pas au client, le titulaire dudit compte devra justifier de son identité.

L’usager s’engage à signaler toute modification de son rapport avec la banque dont les coordonnées ont été fournies dans le cadre des présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation, susceptible d’affecter, pendant la période de prêt, le bon encaissement du chèque de garantie.

5.2 - Utilisation du dépôt de garantie

Le dépôt de garantie sera restitué si aucune dégradation n'a été constatée sur le vélo.

La communauté de communes de la Champagne picarde, propriétaire des vélos, se réserve le droit d’encaisser le dépôt de garantie s’il y a dégradation, qui nécessite des réparations. La facture devra être payée par l’usager dans un délai de 1 mois. Le client s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol.

En cas de vol, l’usager doit déposer plainte auprès des services de gendarmerie en précisant le numéro du vélo. Il doit déclarer sans délai le vol à la commune-gestionnaire ou la maison France Service en transmettant une copie de dépôt de plainte.

Faute de quoi, la communauté de communes de la Champagne Picarde déposera plainte contre l’usager pour vol. Dans tous les cas, la communauté de communes de la Champagne Picarde encaisse le dépôt de garantie.

Article 6 – Conditions de retrait et retour d’un vélo

6.1 - L’état de lieux

Une fiche « État des lieux initial » est établie contradictoirement entre la commune-gestionnaire ou la maison France Service et l’usager lors de la remise du vélo. Cette fiche concerne le vélo (y compris la batterie, l’antivol ainsi que l’ensemble des accessoires remis au client).

6.2 - Entretien et utilisation du vélo.

L’entretien du vélo est à la charge du client durant toute la durée du contrat. Par entretien, il faut entendre l’entretien courant (gonflage, propreté et chargement de la batterie).

L’usager s’engage à ne pas modifier, ajouter ou retirer un quelconque équipement du vélo.

6.4 - Restitution du vélo

L’usager se rend au lieu de dépôt pour rendre le vélo prêté. Une fiche « État des lieux final » est établie contradictoirement entre la commune- gestionnaire ou la maison France Service et l’usager lors du retour du vélo.

En cas de non restitution du vélo à la date prévue par le contrat de location, la commune-gestionnaire ou la Maison France Service informera la communauté de communes de la Champagne Picarde, propriétaire des vélos. Elle engagera immédiatement des poursuites judiciaires avec le paiement de dommages et intérêts à hauteur du prix d’achat du vélos (1856€)

Article 7 – Obligation du client

7.1 - Le vélo et ses accessoires restent la propriété exclusive de la communauté de communes de la Champagne Picarde pendant toute la durée de la location. L’usager s’interdit de sous-louer le vélo à un tiers ou de transporter tout passager.

7.2 - L’usager ne peut utiliser les vélos que sur les voies ouvertes à la circulation publique et non interdites à la circulation des cyclistes dans le respect du code de la route. Si l’usager contrevient aux lois et règlements en vigueur à l’occasion de l’utilisation de vélo, la commune-gestionnaire ou la maison France Service et la communauté de communes ne pourront en aucun cas en être tenu pour responsable.

7.3 - La signature du contrat de prêt par le client implique que ce dernier a pris connaissance et souscrit entièrement et sans aucune réserve au contenu du présent document. Il est précisé que le contenu du présent document pourra être amené à évoluer et sera de fait applicable à l’usager.

7.4 - L’usager dégage la commune-gestionnaire ou la maison France Service et la communauté de commune de toute responsabilité découlant de l’utilisation du vélo mis à disposition notamment en ce qui concerne les accidents et dommages de toute nature (matériels et corporels) causés aux tiers, à lui-même et aux biens éventuellement transportés. Cela comprend notamment le cas d’enfant transporté sur un siège bébé monté sur le vélo par l’usager.

7.5 Il est recommandé à l’usager de vérifier les modalités d’indemnisation auprès de sa compagnie d’assurance en cas de vol ou de détérioration du matériel prêté.

7.6 - Il est attiré l’attention de l’usager sur le fait que les paniers sont uniquement réservés au transport d’objets non volumineux. Seul l’usager étant autorisé à monter sur le vélo, le transport de personnes sur le vélo par tout moyen (ex : sur le porte-bagages) est strictement interdit.

7.7 - Le vélo est réputé être en bon état de fonctionnement et conforme à la réglementation en vigueur au moment de sa mise à disposition.

7.8 - Par mesure de sécurité, pour le stationnement, l’usager à l’obligation d’attacher une roue et le cadre du vélo à un point fixe à l’aide de l'antivol fourni. De plus, l’antivol fixé sur la roue arrière des vélos à assistance électrique doit être verrouillé.

7.9 - Il est, en outre, recommandé à l’usager de suivre les démarches de sécurités suivantes : d’adapter sa distance de freinage notamment

en cas d’intempéries, d’effectuer le réglage de la selle pour adapter sa hauteur à sa morphologie, de porter un casque homologué et des

vêtements adaptés (et notamment visibles en soirée ou de nuit), de façon générale de respecter le code de la route en vigueur au moment de l’utilisation (ex : ne pas rouler sur les trottoirs, ne pas doubler un véhicule par la droite...), d’être titulaire d’une

assurance personnelle en responsabilité civile qui garantit les conséquences de l’utilisation du vélo pour lui et pour les personnes dépendant de lui (enfants mineurs).

Article 8 – Droits de la mairie-gestionnaire

En cas de non-respect par l’usager des présentes conditions générales d’utilisation ici décrites, la commune-gestionnaire ou la maison France Services se réserve la possibilité de résilier son contrat de location.

Article 9 – Loi applicable et règlement des litiges

9.1 - Les dispositions du présent règlement sont régies par la loi française.

9.2 - Tout différend sera soumis aux juridictions compétentes.

Article 10 – Confidentialité des données

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique dont la finalité est la gestion du service. Les destinataires des données et les responsables du traitement sont les équipes d’exploitation du service.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations le concernant en écrivant à la communauté de communes de la Champagne Picarde.

Article 11 – Prise d’effet et modification

Les présentes dispositions sont applicables à compter du 24 mars 2023. Le présent règlement est disponible dans les points d’information de prêt. La communauté de communes de la Champagne Picarde se réserve le droit de modifier en tout ou partie, à tout moment, les dispositions du présent règlement. Toutes éventuelles modifications seront disponible sur le site internet de la communauté de communes de la Champagne Picarde. Elle peut également être fournie à l’usager sur simple demande écrite.

Article 12 – Réclamation

12.1 – Toute réclamation peut être présentée à l’adresse suivante : Communauté de communes de la Champagne Picarde, 2 route de Montaigu - 02820 Saint-Erme-Outre-et-Ramecourt.

Tarification des pièces détachées à ajouter à l’intervention si réparation du vélo nécessaire
Pièces Vélo à assistance électrique

Prix Unitaire public TTC

Pièces Vélo à assistance électrique

Main d’oeuvre Réparation : intervention BK cycles (entre 15 et 30€ suivant intervention)

Cable de frein inox 3,95 €

Cable dérailleur 3,95 €

Catadioptre 3,95 €

Chambre à air 7,50 €

Fourche 73,00 €

Frein étrier AV ou AR 25,00 €

Gaine de frein 6,95 €

Paire de garde boue 28,00 €

Paire levier frein 30,00 €

Manette vitesse 25,00 €

Manivelle de pédale 24,00 €

Pédales 12,00 €

Phare avant 19,00 €

Panneau de commande 70,00 €

Paire de Patins de frein 10,50 €

Poignée 6,00 €

Porte-bagages 65,40 €

Selle 21,00 €

Tige de selle 12,00 €

Casque 18,34 €

Gilet jaune 4,95 €

Antivol 24,95 €

Béquille 18,00 €

Capteur 15,00 €

Chargeur de batterie 59,00 €

Commande de dérailleurs 25,00 €

Contrôleur de batterie 71,00 €

Disque aimanté de rotation 13,00 €

Frein arrière 6,75 €

Guidon 12,00 €

Kit faisceau électrique 14,40 €

Paire de leviers de frein 30,00 €

Pneu anti-crevaison AR 23,00 €

Pneu anti-crevaison AV 23,00 €

Potence réglable 19,00 €

Roue arrière 350,00 €

Roue avant 260,00 €

Antivol sur roue 28,00 €

Rayons + dévoilage 1,00 € + 12,00 €

Sonnette 3,20 €

Batterie 460,00 €

Panier 19,90 €

Siège enfant 47,00 €

Main d’oeuvre Réparation 30,00 €